Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de thermolaquage proposées par SAE France, ci-après désignée « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après désignés « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définition de la prestation

Le thermolaquage consiste en l’application par poudrage électrostatique et cuisson d’une peinture en poudre sur des pièces métalliques.
Les prestations comprennent :

• la préparation des pièces (dégraissage, sablage, etc. selon devis),
• l’application de la peinture thermodurcissable,
• la cuisson au four à haute température,
• et éventuellement des prestations annexes précisées au devis.

Article 3 – Commandes et devis

Toute commande doit être précédée d’un devis établi par le Prestataire. Le devis a une validité de [30] jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé, avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l’acompte indiqué.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sauf mention contraire dans le devis.
Sauf conditions particulières, les paiements s’effectuent comme suit :

• 30 % d’acompte à la commande,
• 70 % à la livraison ou en fin de prestation.
  Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus.
Toute modification de commande ou événement imprévu (conditions météo, pièces non conformes, etc.) pourra entraîner une révision des délais.

Article 6 – Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des pièces propres, exemptes de graisse ou de rouille si le nettoyage préalable n’est pas compris,
• s’assurer que les pièces sont compatibles avec le procédé de thermolaquage,
• informer le Prestataire de toute contrainte technique ou usage spécifique.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit une bonne exécution du thermolaquage selon les normes en vigueur. Toutefois, la garantie ne couvre pas :

• les défauts imputables à une mauvaise préparation ou à l’état initial des pièces,
• l’usage inapproprié ou l’exposition à des conditions extrêmes,
• la corrosion interne ou sous pelliculaire due à des défauts non visibles.
  En cas de litige, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception des pièces traitées. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 9 – Réserve de propriété

Les pièces traitées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution d’une prestation en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, panne de matériel, etc.

Article 11 – Compétence juridictionnelle

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.